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 [Droits] Locations logements

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Loomy
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Date d'inscription : 13/01/2009
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Localisation : Niort / La Rochelle

MessageSujet: [Droits] Locations logements   Jeu 24 Déc - 14:25

Un bail, nous en avons ou en signerons tous un jour. Mais parfois, on ne sait pas vraiment ce qu'il y a dedans et on peut facilement se faire avoir ! Alors voici quelques conseils pour ne pas vous faire arnaquer par des agences peu scrupuleuses ou des propriétaires malhonêtes !

- Un meublé ou un non-meublé ?
Il n'y a pas d'alternative possible à cette question ! Si le logement comporte des meubles suffisants pour y permettre la vie de tous les jours (frigo, cuisinière, lit, placard), vous êtes dans un meublé, si en revanche le studio est vide ou presque, c'est un non-meublé.
Cela doit être clairement spécifié sur votre contrat !
Si toutefois votre bailleur vous déclare que votre logement (qui comporte des meubles) est non-meublé mais qu'il vous prête gracieusement les meubles ou quelque chose dans ce genre là, vous avez le droit, état des lieux à l'appui (ou autre preuve écrite de la présence de meubles dans le logement), de demander une révision du bail en tant que contrat de location d'un meublé, par un huissier de justice !
Ne signez jamais un contrat ni un état des lieux pour un logement avec des meubles si ceux-ci ne sont mentionnés nulle part !

- L'état des lieux ?
L'état des lieux est fait systématiquement à l'entrée dans le logement, lorsque vous signez le bail. Ne laissez pas le bailleur le faire seul ! Essayez de prêter attention aux gros objets comme aux détails : état des murs, des plafonds, des sols? l'électricité et l'eau fonctionnent-ils? y a-t-il des fuites? des objets cassés ou ébréchés? les meubles et l'équipement sont-ils fonctionnels? etc etc. Certains propriétaires font l'état des lieux à la cool mais n'ont pas du tout la même attitude à la sortie alors soyez vigilants !

- La durée du préavis de fin de bail ?
Un préavis pour un logement meublé est d'un mois.
Un préavis pour un non-meublé est de 3 mois.
Votre bailleur doit recevoir votre demande de fin de bail par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 1er du mois à l'issue duquel vous partez. Il est également possible de demander une fin de bail en milieu de mois à condition de respecter scrupuleusement le délai de préavis.
Le bailleur n'a en aucun cas le droit de décider lui-même de la durée du préavis sur son contrat ! Vous avez juste à appliquer la loi à ce niveau, rien ne pourra vous être demandé !

- La durée du contrat ?
Pour un non meublé, les durées sont de 3 ans, 6 ans ou 9 ans.
Pour un meublé, la durée peut-être variable, en dessous des 3 ans du contrat pour non-meublé.

- Quitter son logement ?
Vous devez convenir avec votre bailleur d'une date pour procéder à l'état des lieux, cette date doit également être celle où aura lieu la remise des clés. Vous devez rendre votre logement propre et tous les objets doivent être dans l'état où vous les avez trouvés en arrivant (état mentionné sur l'état des lieux).
Si un défaut est constaté, votre bailleur pourra déduire le montant des réparations nécessaires à la remise en état de votre caution.
Le bailleur a en outre le droit de conserver la caution 3 mois après votre départ. Passé ce délai en revanche, il a obligation de vous la remettre !

- Les arrangements à l'amiable ?
Votre bailleur vous cause des ennuis ? Etudiez bien le dossier avant de vous lancer dans les négociations avec lui ! Vous devez bien connaître vos droits et ses devoirs avant de vous confronter à lui ! Ne soyez pas impressionnés par les menaces de recours à la justice, soyez même le premier à le proposer si besoin !!
Si vous parvenez à un commun accord dont vous êtes sûrs, signez tous deux un même papier en double (un pour chacun) attestant tout ce dont vous avez convenu.
N'oubliez pas que la caution ne doit pas servir à autre chose que ce pourquoi elle est prévue initialement ! Si votre propriétaire vous réclame par exemple deux mois de loyers de préavis (car admettons que vous n'ayez pas respecté le préavis de 3 mois), même si c'est exactement la valeur de votre caution, vous devez récupérer celle-ci et lui faire un autre chèque ! Ne signez jamais de papier comme quoi votre caution vous a été rendue et que vous avez percu toutes les sommes qui vous sont dûes si ce n'est pas le cas !
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